AVIS LÉGAL
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Politique de Remboursement
L'annulation ou la modification de la réservation doit être communiquée le plus tôt possible. L'annulation peut entraîner des pénalités à titre d'indemnisation.
En cas d'annulation, les conditions suivantes s'appliqueront :
-Si l'annulation intervient plus de 15 jours avant la date d'arrivée, il n'y aura aucune pénalité (0 % du montant de la location).
-Si l'annulation intervient moins de 15 jours avant la date d'arrivée, une pénalité de 50 % du montant de la location sera appliquée.
-En cas de non-présentation ou d'annulation 1 jour avant l'arrivée, le client perdra 100 % du montant de la location.
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Politique de confidentialité
1.Responsable du traitement :
Conformément à la Loi 29/2021, du 28 octobre, Qualifiée de Protection des Données Personnelles (ci-après LQPD), nous vous informons que les données personnelles fournies via les formulaires, ainsi que votre adresse e-mail, ont été incluses dans un fichier appartenant à PROAP APARTAMENTS domiciliée à l'Avda. Joan Martí, 36 à Encamp. Notre entreprise est enregistrée au Registre du Commerce sous le numéro d'enregistrement 927909U et NRT F-154538-K. Afin de répondre à vos demandes liées à la Protection des Données, vous pouvez contacter le responsable du traitement en appelant le +376 351 730 ou en envoyant un e-mail à info@prober.ad.
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2.Finalités du traitement et base juridique :
Le contact et la contractualisation électronique de produits et services proposés via ce site web par PROAP APARTAMENTS ne peuvent être réalisés que par des personnes de plus de 18 ans, pas moins. En fournissant vos données personnelles via ce site web, vous le faites en présumant que vous avez plus de 18 ans. Dans le cas où PROAP APARTAMENTS vérifie que, en contradiction avec la norme mentionnée, les données personnelles ont été fournies par une personne de moins de 18 ans, elles seront immédiatement supprimées.
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b) Par le biais des mécanismes que PROAP APARTAMENTS met à votre disposition sur ce site web pour la réservation en ligne de ses produits et/ou services, cette entité collectera et traitera vos données personnelles dans le but de gérer les procédures de réservation, d'achat, d'envoi, de livraison et de paiement liées à la réservation et/ou à l'achat réalisé. La base juridique de ce traitement de vos données personnelles est le contrat correspondant, par lequel vous acquérez les produits et/ou services.
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Vos données seront traitées et seront intégrées à notre base de données et utilisées pour échanger des communications avec vous, selon le consentement que vous aurez donné en réalisant et en envoyant ces formulaires.
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Il est totalement interdit de fournir, via notre site web, des données de tiers autres que celles de la personne concernée sans son consentement ou sans autorisation légale pour le faire.
3.Durée de conservation de vos données :
Vos données personnelles seront conservées dans nos bases de données pendant les délais maximums prévus par la loi. En général, elles seront conservées pendant tout le temps nécessaire pour exercer la finalité prévue au moment de leur obtention et seront ensuite conservées pendant tout le temps nécessaire à la prescription des responsabilités légales de la conclusion de contrats de services et/ou de leur traitement, comme le prévoit la législation en vigueur.
4.Destinataires de vos données personnelles :
Vos données personnelles ne seront fournies à des tiers que lorsqu'elles seront strictement nécessaires pour être traitées.
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7.Changements dans la Politique de Confidentialité :
Cette politique de confidentialité est sujette à d'éventuels changements conformément à la législation applicable à tout moment. Pour cette raison, nous vous encourageons à consulter régulièrement nos conditions.
